insolvabilité

Sauf indication contraire, le mot “loi”, dans le Guide, désigne la loi sur l'insolvabilité.

除非另有说明，指南中提及“法律”即指产法。

Le paragraphe 242 présente la liste des obligations et des fonctions du représentant de l'insolvabilité.

第242段列出了产代职责和职能清单，建议中也包含了这一清单。

Cette approche est conforme à l'objectif de transparence et de prévisibilité du régime de l'insolvabilité.

这一做法符合产制度关于透明度和可预测性一般目标。

Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.

最后，第八个目标是建立跨国界产框架。

Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.

新法律替代了波兰以前所有有关产法律。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界产案件也在一定限度内做到了这一点。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议产集团公司对待办法。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法产制度已经有了这类规定。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，产法主要涉及集体事务和经济问题。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现在《产指南》建议31中。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在这种情形下不提供临时措施，就法实现力偿债程序目。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，力偿债法可规定作为估价基础明确原则。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则意图是为了给产管理提供灵活度。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型跨国界产协议并没有一定格式。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界产协议，其中具体纳入了《准则》。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人产情况下产生。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.

产过程可以用来对现有债权人隐瞒资产。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

产程序可能被用来为产实体提供可信性。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是产领仲裁问题。